Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. Aux fins du présent règlement, une personne intéressée par une affaire qui a manifesté à la Régie son intention d’intervenir est réputée être une personne visée par cette affaire jusqu’à ce que la Régie statue sur son intérêt. Après une telle décision, seule la personne intéressée à qui la Régie a reconnu le droit d’intervenir est réputée être une personne visée.
Décision 10690, a. 3.
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